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Cool roofing : désormais reconnu par la loi française, ce que ça change pour vos projets

Depuis le 27 mai 2026, les revêtements réflectifs — dont les peintures thermo-réfléchissantes — sont officiellement inscrits dans le Code de la construction et de l’habitation. La loi de simplification de la vie économique (loi SVE, promulguée le 26 mai 2026) modifie l’article L.171-4 du code en intégrant le cool roofing aux solutions reconnues pour améliorer la performance thermique des bâtiments.

C’est une première en France. Voici ce que cette reconnaissance change concrètement pour vos projets.

Ce que dit la loi exactement

L’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments tertiaires de plus de 500 m² d’emprise au sol — neufs ou faisant l’objet de rénovations lourdes — d’équiper une proportion minimale de leur toiture selon une liste de solutions reconnues.

Jusqu’au 26 mai 2026, cette liste ne comprenait que deux options :

  • Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques)
  • Les toitures végétalisées

<cite index= »20-1″>La loi SVE intègre désormais les revêtements réflectifs (« cool roofing ») parmi les solutions alternatives au photovoltaïque et à la végétalisation pour les toitures, pour les bâtiments neufs ou rénovés soumis aux exigences de cet article.</cite>

Cette reconnaissance est le fruit de plusieurs années de travail législatif, dont l’amendement CS1137 porté par les députées Thomin et Battistel en mars 2025, et adopté dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.

Ce que cette reconnaissance change concrètement

1. Sécurité juridique pour vos projets

Avant cette loi, intégrer un revêtement réfléchissant dans un dossier de rénovation pouvait se heurter à un refus administratif ou technique — la solution n’étant pas explicitement listée dans les textes de référence.

Désormais, architectes, bureaux d’études et maîtres d’ouvrage peuvent inclure le cool roofing dans leurs projets avec une base légale claire, sans risque de refus pour non-conformité réglementaire.

2. Accès facilité aux marchés publics et appels d’offres

La reconnaissance légale ouvre la voie à une intégration explicite du cool roofing dans les appels d’offres publics et les cahiers des charges de rénovation énergétique. Les collectivités, établissements publics et opérateurs soumis au Décret Tertiaire peuvent désormais y faire référence dans leurs dossiers sans ambiguïté juridique.

3. Validation officielle de l’efficacité de la solution

L’inscription dans le Code de la construction valide au niveau législatif ce que le CSTB documente techniquement depuis plusieurs années : le cool roofing est une solution efficace et reconnue pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Pour vos prospects ou partenaires qui auraient encore des doutes sur la légitimité de la solution, la loi tranche.

4. Un levier supplémentaire dans vos démarches RSE et Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction de consommation énergétique de 40% d’ici 2030. La reconnaissance légale du cool roofing renforce sa place comme levier éligible dans les plans d’action associés — aux côtés d’autres mesures de sobriété énergétique.

Pour quels bâtiments cette reconnaissance est-elle directement applicable ?

L’article L.171-4 modifié s’applique aux bâtiments tertiaires neufs ou faisant l’objet de rénovations lourdes de plus de 500 m². Si votre projet entre dans ce cadre, le cool roofing peut désormais y être intégré explicitement.

Pour le parc bâti existant — entrepôts, ateliers, bâtiments industriels et logistiques déjà en activité — la reconnaissance légale renforce la crédibilité de la solution sans modifier les conditions d’accès : le traitement s’applique sur toiture existante, sans travaux lourds, indépendamment de toute obligation réglementaire.

Un arrêté à venir pour préciser les caractéristiques minimales

La loi prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la construction fixera les caractéristiques minimales que doivent respecter les revêtements réflectifs pour être reconnus dans ce cadre. Cet arrêté n’est pas encore publié à ce jour — nous suivons son évolution et mettrons cet article à jour dès sa parution.

Les produits certifiés par le CSTB — comme ceux que nous appliquons — sont en bonne position pour répondre à ces exigences, les critères de certification CSTB étant reconnus comme référence technique en France.

FAQ

La loi s’applique-t-elle aux bâtiments industriels et logistiques existants ? L’article L.171-4 modifié concerne les bâtiments tertiaires neufs ou en rénovation lourde. Pour les bâtiments industriels et logistiques existants, le traitement thermo-réfléchissant reste applicable sans obligation légale spécifique — et la reconnaissance légale renforce la crédibilité de la démarche dans vos dossiers internes RSE ou Décret Tertiaire.

Le cool roofing est-il éligible aux CEE grâce à cette loi ? L’éligibilité aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) repose sur la fiche BAT-EN-112 et ses critères spécifiques, indépendamment de la loi SVE. La reconnaissance légale du cool roofing renforce la cohérence d’ensemble mais ne modifie pas directement les conditions d’éligibilité aux CEE. Nous vérifions ce point lors de chaque diagnostic.

Quand l’arrêté précisant les caractéristiques minimales des revêtements sera-t-il publié ? La loi SVE a été promulguée le 26 mai 2026. L’arrêté ministériel est attendu dans les mois suivants. Nous mettrons cet article à jour dès sa publication.

Cette loi change-t-elle quelque chose au processus d’intervention de Celsius Peinture ? Non. Notre démarche reste la même : diagnostic thermique gratuit, évaluation de la pertinence du traitement pour votre bâtiment, chiffrage précis. La reconnaissance légale facilite l’intégration de nos interventions dans vos dossiers réglementaires et administratifs.

Vous souhaitez intégrer le cool roofing dans votre projet de rénovation ?

Celsius Peinture accompagne les entreprises et collectivités d’Auvergne-Rhône-Alpes dans leurs projets de traitement thermique de toiture. Diagnostic gratuit, étude de faisabilité, conseil sur les dispositifs d’aide disponibles.

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Sources : Loi n°2026-XXX de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 (Journal Officiel du 27 mai 2026), article 47 — article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation modifié ; Ministère de l’Écologie — Loi SVE, mesures urbanisme et construction (ecologie.gouv.fr, juillet 2026) ; Banque des Territoires — Loi de simplification de la vie économique : ce que les collectivités doivent retenir (mai 2026) ; Légifrance — Article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation (version en vigueur au 27 mai 2026).

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